Article (sans numéro) JORFARTI000000992642
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1991
Publié le26 décembre 1991
PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDA9100938A
IdentifiantJORFTEXT000000356769
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai,
Article (sans numéro) JORFARTI000001182113
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128819
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le directeur de l'Ecole, président du comité, et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378892
Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, G.-P. LEVY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 · application