Article (sans numéro) JORFARTI000001568060
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1992
NatureDécret
Signé le11 mars 1992
Publié le12 mars 1992
PublicationJORF n°61 du 12 mars 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9200012D
IdentifiantJORFTEXT000000356980
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151295
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002151296
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 · modifie
Aller plus loin
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