Article (sans numéro) JORFARTI000001954955
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1991 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1991
Publié le11 janvier 1992
PublicationJORF n°9 du 11 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDZ9101082A
IdentifiantJORFTEXT000000357001
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en date du 14 octobre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763866
Art. 1er. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement de la première tranche des droits à construire sur un terrain de la Z.A.C. Citroën-Cévennes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le budget de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378735
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie: Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, E. ROBIN
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, E. ROBIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 · application