Article (sans numéro) JORFARTI000001766223
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 1992 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mai 1992
Publié le21 mai 1992
PublicationJORF n°118 du 21 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200061A
IdentifiantJORFTEXT000000357517
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1991, 25 novembre 1991, 17 décembre 1991, 28 janvier 1992, 27 mars 1992 et 30 avril 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350407
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 31 juillet 1991 modifié susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de nouveaux tronçons sur l'autoroute A8.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354515
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152079
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1991 · application