Article (sans numéro) JORFARTI000002350422
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1992
NatureDécret
Signé le21 mai 1992
Publié le27 mai 1992
PublicationJORF n°123 du 27 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9223088D
IdentifiantJORFTEXT000000357681
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-I;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350423
Art. 1r. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4975 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959020
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
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Loi · application
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