Article (sans numéro) JORFARTI000002091909
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires et à la composition du jury
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1992
Publié le17 juin 1992
PublicationJORF n°139 du 17 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210180A
IdentifiantJORFTEXT000000357732
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 19,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570291
Art. 1er. - Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires prévu par l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150633
Art. 2. - En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355288
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, P. LEMAIRE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°92-414 du 30 avril 1992 · application