Article (sans numéro) JORFARTI000002355300
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1992
NatureDécret
Signé le11 juin 1992
Publié le17 juin 1992
PublicationJORF n°139 du 17 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDR9204095D
IdentifiantJORFTEXT000000357778
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières, et notamment son article 89,
Article (sans numéro) JORFARTI000001513726
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants: Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
Bas-Rhin, Vienne.
Article (sans numéro) JORFARTI000000991828
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
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Loi · application
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