Article (sans numéro) JORFARTI000002350462
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1992
NatureDécret
Signé le30 juin 1992
Publié le1er juillet 1992
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210206D
IdentifiantJORFTEXT000000357896
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville;
Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001766056
Art. 1er. - M. François Loncle, secrétaire d'Etat à la ville, exerce par délégation du Premier ministre les attributions de celui-ci relatives à la politique nationale de la ville et du développement social urbain, dans les conditions prévues par les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du décret du 11 janvier 1991 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001380145
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989661
Art. 3. - Dans le domaine de ses attributions, M. François Loncle reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989662
Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat à la ville, FRANCOIS LONCLE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-33 du 11 janvier 1991 · application
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