Article (sans numéro) JORFARTI000002151134
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 12 février 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>>
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1992
Publié le18 février 1992
PublicationJORF n°41 du 18 février 1992
NORECOC9200006D
IdentifiantJORFTEXT000000358017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et notamment son article 21;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée >;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1986;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001508580
Art. 1er. - La liste des communes du département du Rhône faisant partie de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>> figurant au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>> est complétée par les cinq communes suivantes: L'Arbresle, Bully, Nuelles,
Saint-Germain-sur-L'Arbresle, Sarcey.
Le nombre des communes figurant au titre du département du Rhône est porté de quatre-vingts à quatre-vingt-cinq.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372581
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 juillet 1937 · application