Article (sans numéro) JORFARTI000002094013
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 1992 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juin 1992
Publié le3 juillet 1992
PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9200877A
IdentifiantJORFTEXT000000358066
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764692
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1992 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après: ...................................................... 65,2 p. 100
...................................................... 29,7 p. 100
...................................................... 2,6 p. 100
...................................................... 2,5 p. 100
Article (sans numéro) JORFARTI000001764693
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: Le chef de service, J. DUMERC
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, H. HUGUES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 · application