Arrêté du 12 mars 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14[5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 12 mars 1992, est approuvée la disposition figurant à l'article 27 des statuts de la société I.G.N. France-International, ainsi rédigé. Les postes suivants sont susceptibles d'être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché: Directeur général: un; Directeurs: deux; Ingénieurs d'affaires, responsables géographiques: dix; Chefs de projet: sept.