Article (sans numéro) JORFARTI000002350216
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1992
NatureArrêté
Signé le31 mars 1992
Publié le3 avril 1992
PublicationJORF n°80 du 3 avril 1992
NORPTTR9200180A
IdentifiantJORFTEXT000000358099
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la demande présentée par la société Teleport Europe le 12 octobre 1991;
Vu le dossier du projet déposé le 3 janvier 1992, ainsi que ses annexes déposées le 31 janvier 1992;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L.33-2;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763804
Art. 1er. - La société Teleport Europe est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958079
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571496
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184218
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001127008
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184219
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184220
Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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