Article (sans numéro) JORFARTI000002352998
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-479 du 1er juin 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1992
NatureDécret
Signé le1er juin 1992
Publié le2 juin 1992
PublicationJORF n°127 du 2 juin 1992
NORSPSS9201044D
IdentifiantJORFTEXT000000358189
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-13 à L. 162-15, L. 321-1-1o, L. 322-2, L. 322-3, R. 162-17, R. 162-18, R. 162-52 et R. 322-1;
Vu le code rural, et notamment les articles 1038 et 1106-2;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 avril 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 1992;
Après avis du conseil des ministres en date du 22 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001321191
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: <<ainsi que pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002153728
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Cité par 1 texte
Décret2004-1490 · modifie
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