Article (sans numéro) JORFARTI000001571514
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er avril 1992
Publié le3 avril 1992
PublicationJORF n°80 du 3 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTE9200181A
IdentifiantJORFTEXT000000358206
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151843
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351328
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002351329
ANNEXE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 juillet 1991
Arrondissement d'Arles
Canton de Châteaurenard: Communes de Châteaurenard, Eyragues, Noves. Canton d'Orgon: Communes de Cabannes, Plan-d'Orgon, Saint-Andiol. Canton de Saint-Rémy-de-Provence: Communes de Mas-Blanc-des-Alpilles, Maillane, Saint-Rémy-de-Provence.
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juillet 1991
Arrondissement de Dijon
Canton de Dijon-II: Commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Canton de Fontaine-Française: Commune de Bourberain.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 25 mai 1988
Arrondissement de Dreux
Canton d'Anet: Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application