Article (sans numéro) JORFARTI000002355584
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 1992 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le23 juin 1992
Publié le2 juillet 1992
PublicationJORF n°152 du 2 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9260027A
IdentifiantJORFTEXT000000358349
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 31 mars 1992 par le conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957032
Art. 1er. - La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992, fixée à 2,130 F par l'arrêté du 31 janvier 1992, est modifiée et portée à 2,139 F pour la même période.
Article (sans numéro) JORFARTI000001573416
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, P. GEORGES
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
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