Article (sans numéro) JORFARTI000002353179
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1992
Publié le15 août 1992
PublicationJORF n°189 du 15 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTX9210273A
IdentifiantJORFTEXT000000358621
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001377381
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002093561
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001572417
ANNEXE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 12 août 1991
Arrondissement de Gap
Canton de Savines-le-Lac: Commune de Réallon.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991
Arrondissement de Jonzac
Canton de Mirambeau: Commune de Mirambeau.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 1991
Arrondissement de Périgueux
Canton de Montagrier: Commune de Celles.
Inondations et coulées de boue du 25 septembre 1991
Arrondissement de Périgueux
Canton de Neuvic-sur-l'Isle: Communes de Douzillac et Neuvic-sur-l'Isle.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 septembre 1991
Arrondissement de Toulouse
Canton de Léguevin: Commune de Plaisance-du-Touch. Canton de Toulouse-Ouest: Communes de Colomiers et Tournefeuille.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application