Article (sans numéro) JORFARTI000001380392
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-802 du 13 août 1992 modifiant le décret no 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1992
NatureDécret
Signé le13 août 1992
Publié le20 août 1992
PublicationJORF n°192 du 20 août 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9200569D
IdentifiantJORFTEXT000000358786
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4;
Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000002154515
Art. 1er. - Le titre du décret du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Après les mots: <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots: <<des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768486
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 19 mars 1975 susvisé, après les mots: <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots: <<des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576299
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-204 du 19 mars 1975 · modifie
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-534 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.