Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux péages autoroutiers,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002329788
Art. 1er. - Après consultation de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) et de la Société du tunnel du Mont-Blanc (S.T.M.B.), les montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1996 sont fixés par application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Les rapports des tarifs moyens des véhicules de la classe 4 (poids lourds) aux tarifs moyens des véhicules de la classe 1 sont donnés dans le tableau 2 en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000000975579
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000001166990
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001747140
A N N E X E
TABLEAU 1
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/96 Page 1498 a 1499
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TABLEAU 2
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/96 Page 1498 a 1499
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Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes, C. LEYRIT
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME
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