Journal officiel · Décret

Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 août 1992
Publié le11 septembre 1992
PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTX9210668S
IdentifiantJORFTEXT000000359156
RéférenceDécret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 11 septembre 1992, NOR INTX9210668SLégifrance →

Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 4 du décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'ils rendent applicables au référendum les articles R. 94 et R. 95 du code électoral.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-772 du 6 août 1992 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000359156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).