Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l’espace, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989, modifié par le décret n° 92-338 du 27 mars 1992 et le décret n° 92-1482 du 31 décembre 1992, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1992 relatif à l’organisation de la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date des 6 juillet 1992 et 8 décembre 1992,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001382550
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article ter de l’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, prévue à l’article ter du décret du 27 mars 1992 susvisé, est composée de trois départements :
« Le département Développement de la recherche industrielle ;
« Le département Innovation et action régionale ;
« Le département Espace et techniques avancées.
« Chacun de ces départements est placé sous l’autorité d’un chef de département. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001961941
Art. 2. - L’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est complété comme il suit :
« Art. 3 bis. - Le département Espace et techniques avancées est chargé dans le domaine de l’espace, de l’aviation civile et du nucléaire :
« - de la cohérence des actions du ministère avec celles relevant des ministères chargés de la défense, de l’industrie, de l’aviation civile et des télécommunications ;
« Sans préjudice des responsabilités propres des organismes et ministères concernés ;
« - de la politique industrielle nationale et internationale ;
« - de l’aide à la diffusion à l’étranger des matériels et des techniques ;
- de l’instruction des programmes et des actions correspondants du budget civil de recherche et de développement technologique. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001191665
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la recherche et de l’espace, HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
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