Article (sans numéro) JORFARTI000001937326
Art. 1er. - La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs fixée par l'arrêté du 22 décembre 1995 est complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1996 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1996
Publié le10 janvier 1996
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9620001A
IdentifiantJORFTEXT000000359301
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;
Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
Vu le décret no 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l'application du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001697493
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Article (sans numéro) JORFARTI000001937327
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1995 · modifie