Arrêté du 20 juillet 1992 établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, fixant le nombre des sièges attribués à chacune d'elles et impartissant un délai pour la désignation des représentants du personnel

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ensemble le décret no 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa), ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.);

Vu l'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire central au C.N.E.V.A.;

Vu l'arrêté du 11 mai 1992, modifié par l'arrêté du 2 juillet 1992, portant organisation d'une consultation du personnel en fonctions au C.N.E.V.A. afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de cet établissement et de permettre le renouvellement de son compte technique paritaire central; En fonction des résultats de cette consultation,