Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 juin 1992

Publié le25 juillet 1992

PublicationJORF n°171 du 25 juillet 1992

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORSANP9201622A

IdentifiantJORFTEXT000000359516

Référence

Arrêté du 30 juin 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980    complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, JO du 25 juillet 1992, NOR SANP9201622A

Légifrance →

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R.102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1992,

Article (sans numéro) JORFARTI000002302400

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001766159

Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:

Appareils double-chambre à fréquence asservie

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 25/07/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001186418

Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001380244

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: L'administrateur civil, H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur des pensions, des statuts et de la réinsertion sociale: Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK

Textes cités liens · DILA1

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