Article (sans numéro) JORFARTI000000998185
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 1992 destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays et de vins mousseux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1992
Publié le18 septembre 1992
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200110A
IdentifiantJORFTEXT000000359711
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu l'article 422 du code général des impôts;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186668
Art. 1er. - Est autorisée pour la récolte 1992 l'augmentation, par concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement soumis aux conditions rappelées par ledit article peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572705
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, C. CHEREAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 · application