Article (sans numéro) JORFARTI000001769299
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le26 août 1992
Publié le22 septembre 1992
PublicationJORF n°220 du 22 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9201260A
IdentifiantJORFTEXT000000359832
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 22 juin 1992;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 1er juillet 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769300
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996812
Art. 2. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le directeur de la navigation aérienne, Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer: Le sous-directeur, C. BODIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 · application
Arrêté du 17 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
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