Article (sans numéro) JORFARTI000000994622
Art 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1992
NatureArrêté
Signé le21 août 1992
Publié le23 août 1992
PublicationJORF n°195 du 23 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200405A
IdentifiantJORFTEXT000000359930
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001706499
Art 1. En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155869
Arrêtent:
Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Art 1. En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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