Arrêtés du 15 septembre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 15 septembre 1992, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de la société anonyme Sercami relative à la nomination éventuelle de fonctionnaires civils ou militaires pour occuper dans la société des emplois de même nature que ceux assumés dans le cadre d'origine, et prononcée avec l'approbation du Gouvernement.