Article (sans numéro) JORFARTI000001186721
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERP9200206A
IdentifiantJORFTEXT000000360140
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 20 décembre 1992;
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 20 décembre 1992, et notamment son annexe I;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997792
Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones C.I.E.M. I et II B pour l'année 1993 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002304947
A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord)
Quota de la France 2300 tonnes dont a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord: 345 tonnes; b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 1995 tonnes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001963094
B. - Zones C.I.E.M. I et II B
Quota de la France 1 410 tonnes dont a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord: 210 tonnes; b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 1200 tonnes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092712
Art. 2. - Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
Ces échanges sont notifiés préalablement au secrétaire d'Etat à la mer (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
Article (sans numéro) JORFARTI000002156083
Art. 3. - Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382320
Art. 4. - L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186722
Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1992 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186723
Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application
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