Article (sans numéro) JORFARTI000000998119
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le26 décembre 1992
PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDB9230120A
IdentifiantJORFTEXT000000360163
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Article (sans numéro) JORFARTI000001767807
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 12400000 F et un crédit de paiement de 12400000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001189751
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MARTIN MALVY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/1992 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application