Article (sans numéro) JORFARTI000001382153
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant la compétence des commissions administratives paritaires de second niveau de La Poste
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1992
Publié le24 septembre 1992
PublicationJORF n°222 du 24 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTA9200492A
IdentifiantJORFTEXT000000360312
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le président du conseil d'administration de La Poste,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 11;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 26;
Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, et notamment ses articles 12 et 15;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769235
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires de second niveau de La Poste siégeant en conseil de discipline connaissent des propositions de sanction des deuxième et troisième groupes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959640
Art. 2. - Le directeur des ressources humaine de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1992.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le président du conseil d'administration de La Poste, Y. COUSQUER
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · application
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 · application