Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 septembre 1992

Publié le27 octobre 1992

PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORSANP9202621A

IdentifiantJORFTEXT000000360528

Référence

Arrêté du 30 septembre 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980    complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, JO du 27 octobre 1992, NOR SANP9202621A

Légifrance →

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R.102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,

Article (sans numéro) JORFARTI000001706774

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000997388

Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:

Appareils à fréquence monochambre asservie à double capteur

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 27/10/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001768054

Art. 2. - La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date de son homologation est périmée.

Article (sans numéro) JORFARTI000000997389

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur de l'organisation des soins et des programmes médicaux, H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY

Textes cités liens · DILA1

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