Article (sans numéro) JORFARTI000000997320
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1992 fixant les modalités du concours d'aide-soignant prévu à l'article 32 du décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1992
Publié le12 septembre 1992
PublicationJORF n°212 du 12 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVE9250016A
IdentifiantJORFTEXT000000360597
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001511750
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées au 3o de l'article 32 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155233
Art. 2. - Le jury du concours comprend:
1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant, président;
2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides;
3. Un surveillant-chef des services médicaux régi par le décret susvisé;
4. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959533
Art. 3. - Pour la constitution initiale du jury, le surveillant-chef et le surveillant des services médicaux sont désignés parmi les fonctionnaires des mêmes grades de l'Institution nationale des Invalides jusqu'à ce que des fonctionnaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aient atteint lesdits grades.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769463
Art. 4. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats du concours.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576001
Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre: Le sous-directeur, A. HURLOT
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Décret n°92-551 du 22 juin 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.