Article (sans numéro) JORFARTI000001191794
Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l’aide juridique en application de l’article 134 (4°) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1992 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1992
Publié le16 janvier 1993
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1993
NORBUDB9230116A
IdentifiantJORFTEXT000000360869
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 91-647 du 10 janvier 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 134 et 137,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002359759
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · application
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · modifie