Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire ;
Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1991,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire créés par l’arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 806.
Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY