Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ainsi que l’annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités eu transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,
Décrète :
Art. 1er. - Aux articles 211 AB (alinéa 1), 222 et 227 (alinéa 2) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par les mots : « administration des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 143 G de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « agent des impôts » sont remplacés par les mots : « agent du service des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - Aux articles 122 (alinéa 2), 143 G (alinéa 2), 175, 176, 181 (alinéa 3), 217 (alinéa 1), 218, 219 C, 219 J (alinéa 1), 219 K, 219 Q et 219 U (alinéa 1) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Art. 4. - Aux articles 120, 125 (alinéa 1), 127 (alinéa 1), 131 (alinéa 2), I32 (alinéa 1), 140 (alinéa 2), 143 (alinéa 1), 172, 178 G, 178 H (alinéa 2), 178 J, 178 L, 178 AB (alinéa 1), 181 (alinéa 1), 219 A (alinéa 1), 219 P (alinéa 1), 219 T (alinéa 1) et 333 H quater de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 5. - L’article 178 P de l’annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires. »
Art. 6. - Au II de l’article 333 I de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 7. - A l’article 333 H bis de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction régionale des douanes et droits indirects ».
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l’article 182 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « fonctionnaires des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du service des douanes et droits indirects ».
Art. 9. - Aux articles 188 et 224 (alinéas 1 et 2), les mots : « recette des impôts » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects ».
Art. 10. - Aux articles 209 OA (alinéa 1) et 209 OB de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « recette des impôts de rattachement du bureau de garantie » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie ».
Art. 11. - Au deuxième alinéa de l’article 143 Z de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « recette locale des impôts » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects ».
Art. 12. - Aux articles 119 (alinéa 2), 143 Z (alinéa 2), 176, 178 D (alinéa 1), 178 E, 178 J, 178 M, 178 O (alinéa 1), 180 (alinéa 2), 182 (alinéa 1), 216 (alinéa 1), 218, 222 et 226 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « service des douanes et droits indirects ».
Art. 13. - A l’article 176 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « chef de service local des impôts » sont remplacés par les mots : « chef de service local de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 14. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY