Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration ;
Vu le décret n° 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours d’accès aux instituts régionaux d’administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002158858
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 octobre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Le troisième concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. »
II. - Le deuxième alinéa 3 - du même article est complété comme suit :
« Une épreuve écrite consistant en la résolution d’un cas exposé dans un dossier et portant au choix du candidat sur l’une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l’inscription au concours. » (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001967549
Art. 2. - Il est inséré dans l’arrêté du 15 octobre 1992 susvisé un titre III constitué d’un article 5 bis ainsi rédigé
« TITRE III
« Modalités d’organisation
« Art. 5 bis. - A l’issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s’il n’a pas participé à l’ensemble des épreuves obligatoires.
« Les points attribués aux épreuves facultatives ne peuvent être pris en compte qu’en cas d’admissibilité pour l’établissement de la liste d’admission. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001967550
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, B. PÊCHEUR
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