Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques minimales que doivent satisfaire les matériels radioélectriques destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz.
Art. 3. - Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/AGH/1542.
Art. 4. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE