Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1883 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 mars 1883

Publié le28 mars 1993

PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993

NORACVE9250039A

IdentifiantJORFTEXT000000361955

Référence

Arrêté du 27 mars 1883 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, JO du 28 mars 1993, NOR ACVE9250039A

Légifrance →

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d’une prime d’encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001771765

Art. 1er. - Le montant mensuel de la prime d’encadrement prévue par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 600 F à compter du 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001901058

Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, M. H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget Le chef de service, J.- P. MARCHETTI

Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, C. BODIN

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-712 du 27 mars 1993 · application