Article (sans numéro) JORFARTI000001001236
Art. 1er. - M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, est nommé en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de la date de signature du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 août 1993 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1993
Publié le7 août 1993
PublicationJORF n°181 du 7 août 1993
NORMAEA9320357D
IdentifiantJORFTEXT000000362098
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 élevant M. Philippe Cuvillier à la dignité d’ambassadeur de France ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002362891
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · application