Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets no 93-547 du 26 mars 1993 et no 93-1028 du 27 août 1993;
Vu l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les arrêtés du 24 juin 1991 et du 27 mars 1992,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers surveillants des services médicaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 13/01/94 Page 704 a 705 ......................................................
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement: Le chef de service, D. MILLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL