Article (sans numéro) JORFARTI000001771588
Art. 1er. - Le taux du complément spécifique de restructuration institué par le décret du 9 mars 1993 susvisé est fixé à 30 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1993 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1993
Publié le11 mars 1993
PublicationJORF n°59 du 11 mars 1993
NORDEFP9301169A
IdentifiantJORFTEXT000000362536
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002160530
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration, F. ROUSSELY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-302 du 9 mars 1993 · application
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ARRETE · abroge