Décret du 4 août 1993 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à la réalisation par la Régie autonome des transports parisiens de la ligne Météor de la station « Saint-Lazare » à la station « Z.A.C. de Tolbiac » comprenant huit stations et l'atelier d'entretien Tolbiac-Nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code du domaine de l’État, notamment son article L. I ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

Vu la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1987 pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative notamment à l’organisation administrative de Paris ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques, et notamment son article 21 ;

Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l’entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989 approuvant le plan d’occupation des sols de Paris révisé ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens en dates des 24 novembre 1989 et 30 mars 1990 ;

Vu les délibérations du syndicat des transports parisiens en dates du 5 avril 1990 et du 23 octobre 1991 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet Météor ;

Vu le dossier de l’enquête ouverte sur le projet, notamment l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 31 mars 1993 ;

Vu le procès-verbal de clôture de l’instruction mixte en date du 19 avril 1993 ;

Vu la lettre de saisine de M. le président-directeur général de la R.A.T.P. en date du 5 avril 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,