Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, du logement et des transports Vu le décret n° 92-385 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction des ressources humaines et des affaires financières en date du 14 avril 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sous l’autorité du directeur général de l’aviation civile, la direction des ressources humaines et des affaires financières comprend :
- la sous-direction des personnels et des affaires juridiques ;
- la sous-direction des affaires financières et de l’informatique ;
- la sous-direction de la commission et de la modernisation ;
- la division Travail et emploi.
Art. 2. - La sous-direction des personnels et des affaires juridiques est chargée de l’élaboration et de l’application de la politique du personnel et des relations sociales.
Elle assure la gestion des personnels, élabore et met en œuvre ou suit l’application de la politique de recrutement et de formation, prépare la politique de formation professionnelle continue, en assure l’exécution ou en suit l’application sous réserve des compétences de la direction de la navigation aérienne.
Elle mène les études prospectives sur la gestion des ressources humaines, et met en œuvre la politique de déconcentration.
Elle établit la réglementation relative au statut général, aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des personnels.
Elle est responsable de l’établissement de la réglementation applicable aux différentes activités de la direction générale de l’aviation civile. Elle est chargée du contentieux.
Elle est chargée de la définition, de la réglementation, de la mise en œuvre ou du suivi des politiques d’action sociale, de sécurité, de prévention et d’amélioration des conditions de travail en faveur des agents de l’aviation civile et de la météorologie.
Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et de l’informatique est responsable de l’organisation financière et des procédures applicables au budget annexe de l’aviation civile. Elle est chargée de l’élaboration et de la gestion de ce budget.
Elle prépare les projets de loi de finances et éventuellement les textes modificatifs, assure la répartition des crédits et la tenue de la comptabilité budgétaire, définit et met en place les principes du contrôle de gestion.
Elle gère les moyens matériels et les équipements de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Elle est également chargée de la gestion des personnels ouvriers de l’administration centrale.
Elle gère les crédits de personnels et assure les opérations de paie des agents affectés dans les services centraux de la direction générale de l’aviation civile et des personnels communs, à l’aviation civile et à la météorologie.
Elle est responsable de la coordination en matière d’informatique de gestion et de bureautique, et assure l’exploitation des applications de gestion, notamment celles relatives à la gestion du personnel, à la paie et à la comptabilité.
Elle suit les questions relatives à la politique de gestion immobilière et à la localisation des services.
Art. 4. - La sous-direction de la communication et de la modernisation impulse et suit des actions de modernisation menées à l’intérieur de la direction générale de l’aviation civile.
Elle définit la politique de communication et d’information, la met en œuvre ou en coordonne les actions.
Elle est chargée de la définition et du suivi de la politique dans le domaine des moyens de transmissions et de télématique, à l’exclusion des moyens opérationnels propres à la navigation aérienne.
Art. 5. - La division Travail et emploi est chargée de l’élaboration et du suivi de la réglementation du travail dans le secteur de l’aéronautique civile. Elle prépare, anime, met en œuvre et coordonne la politique de l’emploi et conçoit et suit l’application d’actions de formation professionnelle.
Chargée des relations avec les partenaires sociaux de la branche, elle anime les instances de concertation et préside notamment les commissions nationales mixtes.
Art. 6.,- Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, J.-E. SCHÅ’TTL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile, P.-H. GOURGEON
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, B. PÊCHEUR