Article (sans numéro) JORFARTI000002364045
Art. 1er. - Le montant des bourses visées à l’article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est fixé à 10 365 francs bruts par mois.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1993 portant application de l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1993
NatureArrêté
Signé le15 juin 1993
Publié le26 juin 1993
PublicationJORF n°146 du 26 juin 1993
NORJUSB9310189A
IdentifiantJORFTEXT000000363100
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 25-3 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et notamment son article 34,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001964216
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur, J. BEAUME
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · application
Aller plus loin
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