Article (sans numéro) JORFARTI000002160137
Art. 1er. - Le paragraphe A du tableau annexe à l’arrêté du 28 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9333.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mai 1993 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mai 1993
Publié le1er juillet 1993
PublicationJORF n°150 du 1 juillet 1993
NORMAEA9320277A
IdentifiantJORFTEXT000000363164
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, et notamment les articles 2 et 8 ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l’étranger,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001512947
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service, J.-L. ZOEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHERE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Arrêté du 28 mars 1967 · modifie