Article (sans numéro) JORFARTI000001127103
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 4 janvier 1980 susvisée est complétée comme suit :
Appareils monochambres
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 1993 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juillet 1993
Publié le5 août 1993
PublicationJORF n°179 du 5 août 1993
NORSANP9302022A
IdentifiantJORFTEXT000000363248
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001773691
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur, J.-L. HUCK
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 janvier 1980 · modifie