Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, modifié par le décret n° 79-1002 du 20 novembre 1979 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des professeurs de chaires supérieures,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
« 1° Représentants de l’administration : quatre titulaires et quatre suppléants ;
« 2° Représentants du personnel : quatre titulaires et quatre suppléants. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel sont désignés par voie d’élection, conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié. »
Art. 3. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE