Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique ;
Vu l’avis émis par le Conseil supérieur de l’éducation en sa séance du 11 mars 1993 ;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001513200
Art. 1er. - La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Institut privé d’action commerciale (I.P.A.C.) devenu actuellement Institut des professions des affaires et du commerce, sis chemin de la Prairie prolongé, 74000 Annecy, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’établissement prendra le nom d’Institut privé des professions des affaires et du commerce.
Article (sans numéro) JORFARTI000002159861
Art. 2. - La reconnaissance par l’Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les cinq options ci-après :
Action commerciale ;
Commerce international ;
Comptabilité et gestion ;
Force de vente ;
Technico-commercial.
Article (sans numéro) JORFARTI000002363026
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Textes cités liens · DILA1