Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la législation fiscale;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 30 novembre 1993;
Sur la proposition du directeur, chef du service de la législation fiscale,
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête:
Art. 1er. - Le bureau A assure la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires et prépare la décision pour les affaires concernant plusieurs impôts.
Il assure la codification des textes à portée fiscale.
Il mène les études d'ordre général, prépare le document annexe à la loi de finances sur les dépenses fiscales et vérifie les évaluations sur le coût ou le rendement des réformes fiscales envisagées.
Art. 2. - La sous-direction B comprend:
Le bureau B 1:
Il est chargé de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Le bureau B 2:
Il est compétent en matière d'impôts sur les sociétés pour ce qui concerne le champ d'application et les exonérations. Il définit le régime des organismes sans but lucratif.
Il a également en charge les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 3. - La sous-direction C comprend:
Le bureau C 1:
Il traite des problèmes généraux de l'impôt sur le revenu et de la réglementation propre aux traitements et salaires et aux bénéfices non commerciaux.
Il a en charge l'imposition des gains en capital et des profits immobiliers des particuliers ainsi que les divers prélèvements sur le revenu affectés au financement de la protection sociale.
Il traite enfin de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.
Le bureau C 2:
Il est chargé de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
Il traite de la réglementation propre aux bénéfices agricoles et aux revenus fonciers.
Le bureau C 3:
Il a en charge la fiscalité directe locale: taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières et taxes annexes.
Art. 4. - La sous-direction D comprend:
Le bureau D 1:
Il traite des principes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée, de son champ d'application, de la base d'imposition, du droit à déduction, des obligations des redevables et des prestations de services, du régime de l'agriculture et des taxes parafiscales.
Il assure, dans ces domaines, le traitement et le suivi des problèmes d'harmonisation européenne.
Il est chargé de l'impôt sur les spectacles et du droit de licence dû par les débitants de boissons.
Le bureau D 2:
Il suit les questions de taux de la taxe sur la valeur ajoutée, de territorialité, d'importations et d'exportations et traite des régimes particuliers territoriaux.
Il est chargé des régimes particuliers de la taxe sur la valeur ajoutée, du régime des petites entreprises, de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et des activités bancaires, financières et d'assurances ainsi que de la législation en matière de contributions indirectes et d'impositions assimilées.
Il assure, dans ces domaines, le traitement et le suivi des problèmes d'harmonisation européenne.
Art. 5. - La sous-direction E comprend:
Le bureau E 1:
Il élabore les textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux.
Il assure la coordination et le suivi des questions communautaires.
Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Europe, les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les territoires d'outre-mer.
Le bureau E 2:
Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Il a en charge la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes.
Il est responsable des études et de l'information en matière de fiscalité internationale, ainsi que des affaires de coopération.
Art. 6. - Le directeur, chef du service de législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1944.
NICOLAS SARKOZY