Article (sans numéro) JORFARTI000001001045
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 janvier 1994:
M. Chatelain (Jean-Pierre) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur la fabrication et l'affinage des fromages dénommés << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >> et répondant aux conditions fixées par le décret du 29 décembre 1986 modifié et sur la production et la livraison du lait servant à la fabrication de ces fromages.
L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission.
Il réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département de la Haute-Savoie et adresse au plus tard, le 15 novembre de chaque année, un rapport annuel d'activité au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus informe de ses contrôles les chefs de service dans les départements où il prévoit une intervention.
Il communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de sa mision ont été effectués.
L'agent mentionné ci-dessus est en résidence au siège du syndicat interprofessionnel du reblochon, 12, rue de la Saulne, 74230 Thônes. Il est rémunéré et ses frais de déplacement sont pris en charge par le syndicat interprofessionnel du reblochon.